Conditions générales de vente

Conditions d'utilisation du site

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société CUNY PROFESSIONNEL et de son CLIENT dans le cadre de la vente, de l’entretien, du SAV des marchandises suivantes :
Matériel de cuisine professionnelle, laverie, buanderie, climatisation, froid industriel et commercial Toute prestation accomplie par la société CUNY PROFESSIONNEL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.



Article n°1 – PRIX

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CUNY PROFESSIONNEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.



Article n°2 – PAIEMENT


2.1 Délais de paiement

Les factures sont réglées par le Client soit au comptant dès la réception des produits soit selon les modalités prévues par les devis, confirmation de commande ou bons de livraison afférents. En cas de contradictions figurant dans les documents contractuels échangés entre CUNY PROFESSIONNEL et le client, seules les modalités de paiement visées dans le bon de commande et la facture, feront foi vis-à-vis du client.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des produits ou du prix total de la fourniture des prestations peut être exigé lors de la passation de la commande. Dans ce cas, le solde du prix est payable au comptant dans les conditions définies.
Tout paiement dû à CUNY PROFESSIONNEL ne peut en aucun cas faire l’objet d’une suspension, d’une réduction ou d’une compensation sans accord préalable et écrit de CUNY PROFESSIONNEL.
Tout paiement s’impute sur l’ensemble des sommes dues et par priorité sur celles dont la date d’exigibilité est la plus ancienne.



2.2 Retour ou défaut de paiement

2.2.1 Pénalités de retard

Tout retard ou défaut de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, entraînera, sans formalité préalable et sans mise en demeure nécessaire, l’exigibilité d’intérêts de retard, calculés au prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme mois entier, calculés sur le montant HT des sommes dues, d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Si CUNY PROFESSIONNEL devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers mandaté par CUNY PROFESSIONNEL, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité fixée à 15 % de leur montant à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil et au minimum égale à 1.000 euros.
Tout retard ou défaut de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, entraînera l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de l’intégralité des sommes restant dues par le Client à compter de la date d’exigibilité, et au minimum égale à 800 euros.



2.2.1 Déchéance du terme - Résolution

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les sommes dues ou que pourrait devoir le Client en raison de cette commande, d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement exigibles, et ce, sans mise en demeure ou autre formalité. Cette suspension ne pourra être considérée comme une résolution du fait de CUNY PROFESSIONNEL, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, CUNY PROFESSIONNEL peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour lui de réclamer les pénalités de retard susvisées et de demander en justice tous dommages et intérêts. La propriété des marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures que CUNY PROFESSIONNEL peut avoir sur le Client.



2.2.3 Diminution de crédit du Client

Après acceptation de la commande et à défaut de paiement d’une échéance, ou en présence de faits diminuant ou laissant redouter une diminution de crédit du Client, CUNY PROFESSIONNEL se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci qu’il fournisse toute garantie de paiement, avant d’entamer, de poursuivre l’exécution de la commande ou de procéder à la livraison, et/ou qu’il procède aux prochains règlements par chèque certifié, espèces ou par traite payable à vue.



2.3 Conditions d’escompte

CUNY PROFESSIONNEL n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ou, le cas échant, des conditions particulières.



2.3 Débit d'office

Le Client s’interdit toute pratique de débit ou d’avoir, d’office, et s’interdit de facturer à CUNY PROFESSIONNEL toute somme qui n’aurait pas été reconnue par cette dernière au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions sus visées.



Article n°3 – RESERVE DE PROPRIETE


Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la société CUNY PROFESSIONNEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principe et en accessoires ; à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CUNY PROFESSIONNEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.



Article n°4 – TRANSFERT DES RISQUES


Toutefois, les risques de vol, perte ou de détérioration des marchandises ainsi que tous les risques liés à son existence ou son utilisation, même en cas de force majeure, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison, et ce malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.



Article n°5 – LIVRAISON


La livraison est effectuée : - Soit par la remise de la marchandise à l’acheteur,
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande,
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et intérêts ou à une annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquante ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandise ; ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.



Article n°6 – RESPONSABILITE


La responsabilité de la société CUNY PROFESSIONNEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.



Article n°7 – LITIGES


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg en Bresse.



Article n°8 - GARANTIE


La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Sont exclues de la garantie, les conséquences de la vétusté, d’une usure normale, notamment les vitres, plaques vitrocéramiques, joints bruleurs ou leurs composants, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien, ainsi que les défauts qui seraient la conséquence d’un cas de force majeure ou de l’intervention d’un tiers. Sont également exclus de la garantie les organes exposés au feu ou à la chaleur. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de la mauvaise utilisation ou manipulation des appareils, de la non-observation des instructions spéciales, de la négligence du personnel, de la malveillance, ou de fait de tiers d’une utilisation abusive du matériel, ou de modification apportée au matériel sans notre accord écrit. Sauf spécifications particulières, la garantie ne s’appliquera pas pour tout incident survenu pendant les cuissons sans surveillance.

La garantie portant sur les systèmes de régulation et de pyrométrie est limitée à la garantie dont la société bénéficie elle-même à l’égard de ses fournisseurs.
La garantie se limite à la réparation et/ou au remplacement de la pièce ou du matériel affecté des vices. Elle ne porte pas sur les conséquences matérielles ou immatérielles que ce vice pourrait provoquer directement ou indirectement. Elle n’inclue ni le coût de la main d’oeuvre ni les frais de port des équipements qui en seraient affectés ni les frais de déplacement qui restent à la charge du client.



Exonérations

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées ou encore imputables du fait du client de quelques nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc...) modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d’usure, etc...



Durée de la période de garante initiale

La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par le contrat pour tout ou partie du matériel. Sauf disposition expresse contraire, le délai ne sera que de six mois pour tout matériel fonctionnant en moyenne plus de huit heures par jour.



Point de départ de la période de garantie

Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat partent de la réception telle qu’elle est définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par CUNY PROFESSIONNEL de la fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puise de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable à CUNY PROFESSIONNEL.



Durée de la période de garantie des pièces SAV

Les obligations de garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peuvent exister que pendant une période de six mois. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n’est prorogée que dans l’hypothèse où il a été immobilisé et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois. En aucun cas, la durée cumulée de la période de garantie ne peut excéder 18 mois.



Responsabilité

La responsabilité de CUNY PROFESSIONNEL est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que CUNY PROFESSIONNEL ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, CUNY PROFESSIONNEL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile de CUNY PROFESSIONNEL, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat.
Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre CUNY PROFESSIONNEL et ses assureurs au-delà des limites et des exclusions fixées ci-dessus.



Mesures de sécurité

Lorsque les matériels vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l’égard des tiers ou du client lui-même, celui-ci est tenu de se délivrer par CUNY PROFESSIONNEL une note d’information.



Compétence juridictionnelle

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente et de prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente et de fournitures de prestations de services seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, ce qui est expressément accepté par le client.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ou clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.



Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français.